Gestion et protection des données personnelles (RGPD).

 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui a pris effet le 25 mai 2018.

 

 

Responsables de la collecte des données personnelles

 

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MS PRO’. https://www.mspro.fr est représenté par Stélina Amand, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.mspro.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://www.mspro.fr traite des Données Personnelles, MS PRO' prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.mspro.fr les traite.

 

Nature des données personnelles collectées

 

Par le biais du remplissage des formulaires sur le site internet, les informations personnelles suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse mail, code postal, ville, adresse, téléphone.

Les données personnelles collectées varient en fonction des formulaires du site internet.

Toutes ces données personnelles collectées par https://www.mspro.fr proviennent de l’utilisateur en lui-même, exceptées les coordonnées transmises par leurs relations (famille, amis…).

 

Finalité des données collectées

 

https://www.mspro.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

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• pour permettre la navigation sur le Site

 

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

 

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

 

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.mspro.fr : adresse email

 

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

 

• Statistiques internes

 

• Pour effectuer des devis

 

• Pour recontacter l’utilisateur

 

https://www.mspro.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Durée de conservation des données personnelles

 

Les données personnelles sont conservées durant une période de 3 ans (36 mois) à compter du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale. Ces données sont ensuite supprimées.

Conformément aux dispositions en vigueur, les données nécessaires au respect d’une obligation légale sont conservées.

 

Consentement au traitement des données personnelles

 

Votre consentement au traitement des données personnelles est consenti par le biais d’une acceptation via la case à cocher du formulaire de contact.

 

Non-communication des données personnelles

 

https://www.mspro.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.mspro.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.mspro.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.mspro.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.mspro.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.mspro.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.mspro.fr sont les agents de notre service client.

 

Notification d’incident

 

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.mspro.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.mspro.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.mspro.fr.

 

Sécurité

 

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://www.mspro.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.mspro.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.mspro.fr disposent des droits suivants :

 

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

 

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

 

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

 

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

 

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

 

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.mspro.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

 

Dès que https://www.mspro.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.mspro.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.mspro.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.mspro.fr par écrit à l’adresse suivante :

MS PRO’ – DPO, Stélina Amand
9 Cité du Daguenet, 49100 Angers.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.mspro.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.mspro.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).